Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : jour calendaire

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Informations sur l'entreprise :

Nom de l'entreprise : TMC
Agissant sous le nom : Sansoti
Numéro de registre du commerce : 92134866
Numéro de TVA : NL004938015B40
Numéro de téléphone : +1 516 440 8424
Adresse e-mail : info@sansoti.com

Heures d'ouverture :

Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00

Samedi - Dimanche : 09:00 - 16:00

Nous nous efforçons de répondre dans les 24 heures. 

Article 3 - Applicabilité 

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande dans les plus brefs délais.

Contrairement au paragraphe précédent, lorsque le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

ISi, en plus de ces conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou services s'appliquent également, les articles 2 et 3 s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et ces Conditions Générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.

Les situations non couvertes par ces Conditions Générales doivent être évaluées "selon l'esprit" de ces Conditions Générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doit être interprétée "selon l'esprit" de ces Conditions Générales.

 

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre. L'offre est sujette à modification. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des Produits sont une représentation fidèle des Produits proposés. L'Entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des Produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilise le règlement spécial pour les services postaux et de messagerie à l'importation. Ce règlement s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (également en lien avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

les frais d'expédition, le cas échéant ;

la manière dont le contrat doit être conclu et les actions nécessaires à sa conclusion ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance, si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire pour la technique de communication utilisée ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

toutes les autres langues que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut - dans le cadre légal - recueillir des informations sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.

Le commerçant fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes

1. l'adresse du siège social du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;

3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et le commerçant.

Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par une notification écrite ou un e-mail. Après avoir informé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été renvoyé à temps, par exemple par un justificatif d'envoi.

Si le client ne manifeste pas son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais prévus aux points 2 et 3, ou ne renvoie pas le produit au commerçant, l'achat est considéré comme définitif.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est que les marchandises soient déjà arrivées chez le commerçant ou qu'une preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux points 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits

1. qui ont été créés par le commerçant selon les spécifications du consommateur

2. qui sont manifestement de nature personnelle

3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés, ou

4. qui se détériorent ou périment rapidement ;

5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant ;

6. pour les journaux et magazines individuels ;

7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ; et

8. pour les articles d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau. 18

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

1. fournir un hébergement, un transport, une hospitalité ou des loisirs à une date précise ou pendant une période déterminée ;

2. dont la livraison, avec le consentement exprès du consommateur, a commencé avant l'expiration du délai de rétractation

3. sur les paris et loteries.

 

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lequel il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette relation avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix conseillés sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur y a consenti et :

1. ils découlent de dispositions légales ou réglementaires, ou

2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l'UE. En conséquence, la société postale ou de messagerie exigera la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement du client. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit à un prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux prescriptions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;

Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions émises ou à émettre par l'État concernant le type ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé n'est pas possible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 - Poursuite des travaux : durée, résiliation et renouvellement Planification

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats visés aux paragraphes précédents et ne pas seulement à une date ou pendant une période déterminée ; il peut les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus, toujours avec le même préavis que le commerçant s'est fixé pour lui-même.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la fourniture périodique de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier le contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement en respectant un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée concernant la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d'au plus un mois, qui, dans le cas d'un contrat pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines, mais moins d'une fois par mois, ne peut excéder trois mois.

Un contrat temporaire pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'exploitant toute inexactitude dans les données fournies ou le paiement indiqué.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l'avance.

 

Article 14 - Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations déposées auprès du commerçant seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans ce délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

 

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

Informations sur l'entreprise :

Nom de l'entreprise : TMC
Agissant sous le nom : Sansoti
Numéro de registre du commerce : 92134866
Numéro de TVA : NL004938015B40
Numéro de téléphone : +1 516 440 8424
Adresse e-mail : info@sansoti.com

Heures d'ouverture :

Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00

Samedi - Dimanche : 09:00 - 16:00

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