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Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le contexte d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services, la conclusion du contrat s'effectue exclusivement par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

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Article 2 - Identité du professionnel

Informations sur l'entreprise :

Nom de l'entreprise : TMC

Agissant sous le nom : Restfield

Numéro KvK : 92134866

Numéro de TVA : NL004938015B40

Numéro de téléphone : +31 6 13257214

Adresse e-mail : info@restfield.nl

Heures d'ouverture :

Lundi – Vendredi : 09h00 – 18h00

Samedi – Dimanche : 09h00 – 16h00

Nous nous efforçons de répondre dans les 24 heures.

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Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à des produits ou services sont également applicables, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées, en tout ou en partie, le reste du contrat et des présentes conditions générales demeure en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'esprit de la disposition originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

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Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre. L'offre est susceptible de modification. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment : du prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime spécial pour les services postaux et de messagerie à l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (ainsi que les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

des frais d'expédition, le cas échéant ;

des modalités de conclusion du contrat et des démarches nécessaires à sa conclusion ;

de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

du montant du tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire applicable à la technique de communication utilisée ;

de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, des modalités de consultation par le consommateur ;

des modalités permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations fournies dans le cadre du contrat, avant sa conclusion ;

de toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

des codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et des modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique ;

et de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

En option : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

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Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut — dans le cadre légal — recueillir des informations sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette vérification, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'y attacher des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à pouvoir être enregistré sur un support durable accessible, les informations suivantes :

1. l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4. les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà communiqué ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

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Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et le professionnel, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par notification écrite/e-mail. Après avoir informé le professionnel de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que le produit livré a été retourné dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

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Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition est subordonnée à la réception des marchandises par le professionnel ou à la fourniture d'une preuve concluante du retour intégral.

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Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

2. qui ont un caractère clairement personnel ;

3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

4. qui se périment ou se déprécient rapidement ;

5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

6. pour des journaux et magazines individuels ;

7. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;

8. pour des articles d'hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

2. dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;

3. relatifs aux paris et aux loteries.

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Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix conseillés sont mentionnés dans l'offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel y a consenti et que :

1. elles découlent de dispositions ou réglementations légales, ou

2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de la hausse de prix.

Conformément à l'article 5, alinéa 1, de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie facturera la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement au client. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

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Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

- le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;

- le défaut est entièrement ou partiellement imputable à des réglementations imposées ou à venir de l'État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

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Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.

S'il n'est pas possible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

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Article 12 - Poursuite des activités : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents à tout moment, sans être limité à une date ou une période particulière, au moins de la même manière qu'ils ont été conclus, avec le même préavis que celui fixé par le professionnel pour lui-même.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée pour la fourniture périodique de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, lequel ne peut excéder trois mois pour un contrat portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines publiés moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi s'oppose à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

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Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur sont payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données fournies ou dans le paiement indiqué.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur tous les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

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Article 14 - Réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations déposées auprès du professionnel feront l'objet d'une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

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Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

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