Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services, il est fait usage exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Informations sur l'entreprise :

Nom de l'entreprise : TMC
Exerçant sous le nom de : Sansoti
Numéro de la Chambre de commerce : 92134866
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro de TVA : NL004938015B40
Numéro de téléphone : +1 516 440 8424
Adresse e-mail : info@sansoti.com

Heures d'ouverture :

Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00

Samedi - Dimanche : 09:00 - 16:00

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à pouvoir être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

ISi, outre les présentes Conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou services s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et les présentes Conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas couvertes par ces Conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces Conditions générales.

Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos Conditions générales doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces Conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre. L’offre est susceptible d’être modifiée. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des Produits représentent fidèlement les Produits proposés. L’Entreprise ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des Produits.

Toute offre contient des informations permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment du prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie applique le régime spécial relatif aux services postaux et de messagerie à l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. L’entreprise postale et/ou de messagerie perçoit la TVA, y compris les frais de dédouanement, auprès du destinataire des marchandises ;

les frais d’expédition, le cas échéant ;

la manière dont le contrat doit être conclu et les démarches nécessaires à sa conclusion ;

si le droit de rétractation s’applique ou non ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif des communications à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel de la technique de communication utilisée ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;

toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Facultatif : dimensions, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues à cet effet.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut - dans le cadre légal - recueillir des informations visant à déterminer si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que ces informations puissent être enregistrées de façon accessible par le consommateur sur un support durable, les informations suivantes

1. l’adresse du siège social du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et le professionnel, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire sous la forme d’une notification écrite ou d’un e-mail. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la lui remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette obligation est soumise à la condition que les marchandises soient déjà parvenues au professionnel ou qu’une preuve irréfutable de leur retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits

1. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur

2. qui sont clairement de nature personnelle

3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés, ou

4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;

5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le professionnel n’a aucune influence ;

6. pour les journaux et magazines vendus séparément ;

7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ; et

8. pour les articles d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau. 18

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1.concernant l’hébergement, le transport, l’hospitalité ou les activités de loisirs à une date précise ou pendant une période déterminée ;

2. dont la livraison, avec l’accord exprès du consommateur, a commencé avant l’expiration du délai de réflexion.

3. aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le commerçant peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix conseillés sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a convenu ainsi et si :

1. elles découlent de dispositions ou réglementations légales, ou

2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise relative à la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, l’entreprise postale ou le transporteur réclamera au client la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut éventuel ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur, et/ou leur emballage a été traité de la sorte ;

Le défaut est entièrement ou partiellement imputable aux prescriptions que l’État a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.

S’il n’est pas possible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il doit être indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Poursuite des travaux : durée, résiliation et prolongation Planification

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou à la fourniture de services, moyennant le respect des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou à la fourniture de services, moyennant le respect des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents à tout moment, afin d’y mettre fin, et pas uniquement à une date déterminée ou pendant une période déterminée, au moins de la même manière que celle utilisée pour les conclure, et toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est fixé à lui-même. Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou la fourniture de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de journaux quotidiens et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur a le droit de résilier le contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou la fourniture de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois qui, dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires ou de magazines moins d’une fois par mois, ne peut dépasser trois mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après l'écoulement d'un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si les exigences de la raison et de l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'exploitant toute inexactitude dans les données fournies ou dans le paiement indiqué.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entreprise est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer au consommateur tous les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

Article 14 - Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant à quel moment le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si l'entreprise juge une réclamation fondée, elle remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Informations sur l'entreprise :

Heures d'ouverture :

Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00

Samedi - Dimanche : 09:00 - 16:00

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.